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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

On désignera par la suite:

- 'Site' : le site https://www.bobochicparis.com et l'ensemble de ses pages.
- 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent site est édité par la Société NEGOMARKETS.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NEGOMARKETS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ».

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Le Client est informé qu’il doit  prendre connaissance de toute information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage relatives aux précautions d'emploi et aux conditions d'utilisation avant toute utilisation.

 

NEGOMARKETS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage  éventuel survenu suite à une utilisation non conforme aux conseils et/ou préconisation présentés sur le produit,  sur son emballage et/ou sur sa notice.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@bobochicparis.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

 

ARTICLE 4 - TARIFS

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

NEGOMARKETS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

ARTICLE 5 - ESPACE MEMBRE

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, le cas échéant.

ARTICLE 6 - LIMITATION GÉOGRAPHIQUE

 

L’utilisation des services du site est limitée à la France métropolitaine.

ARTICLE 7 - MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance et où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de la commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant (tels que  nom, prénom, adresse), nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements (voir article 8).

L’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi  au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par paypal.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de plateforme de paiement en ligne payplug.

Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

ARTICLE 9 - LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, l'éditeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

En cas de d'indisponibilité du produit, NEGOMARKETS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais afin que le Client puisse être remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai d’expédition, NEGOMARKETS s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

NEGOMARKETS ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné, le Client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du Service Clients NEGOMARKETS, après avoir interrogé NEGOMARKETS sur les délais de livraison. L'annulation ne sera prise en compte par NEGOMARKETS que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par NEGOMARKETS.

L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves expresses manuscrites, et accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus du colis, l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société NEGOMARKETS ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.

Si le colis de l’acheteur est retourné à l’éditeur par transporteur, l’éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais de transport devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour les articles qu’il commande.

Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage) ni utilisation du produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication à l’Editeur de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Le produit sera parfaitement emballé et protégé. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra le bénéfice du droit de rétractation et le produit lui sera de nouveau renvoyé à ses frais.

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société NEGOMARKETS, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès de la société de transport afin de leur demander de localiser ce dernier.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet) ne pourra pas être repris.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à la société NEGOMARKETS.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute non professionnel devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.

Dès lors, NEGOMARKETS s’engage à expédier à l’Internaute non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

Après réception et traitement de la réclamation, la société NEGOMARKETS communiquera par email, ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par virement.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir sollicité un échange de produit, NEGOMARKETS  remboursera l’internaute non professionnel dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle NEGOMARKETS est informé de l’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 10 - GARANTIES DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

 

-        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

  •       Garantie de conformité

o   Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre de NEGOMARKETS ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois  suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

 

  •        Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-        non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-        en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

-        si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat,

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse hello@bobochicparis.com.

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par NEGOMARKETS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur, reproduction, imitation avec ou sans adjonction de signes et/ou dessins et/ou logos, diffusions à quelque titre que ce soit sans l’accord de NEGOMARKETS encourt les sanctions prévues par la loi.

D’une manière générale, tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et est susceptible de constituer des  actes contrefaçon sanctionnés par les tribunaux. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.

ARTICLE 12 - CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU CONTENU DU SITE

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur accepte expressément une telle publication et autorise toute publication  du contenu de ses contributions, par l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

L'éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation s’il est applicable.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

En tout état de cause, NEGOMARKETS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

 

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

ARTICLE 14 - FERMETURE DE COMPTE

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

ARTICLE 15 - UTILISATION DE COOKIES

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

ARTICLE 16 -  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre NEGOMARKETS et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de NEGOMARKETS aux besoins de l’Internaute.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition pour motifs légitimes, de portabilité, du droit de donner des directives en cas de décès et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ces droits, l'internaute devra envoyer un e-mail au Service Clients NEGOMARKETS à l'adresse mail suivante hello@bobochicparis.com ou un courrier à l'adresse du Service Clients NEGOMARKETS  1 rue de Dijon 75012. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies sur le site accessibles ici .

 

 

ARTICLE 17 - ARCHIVAGE

NEGOMARKETS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site.

En aucun cas, NEGOMARKETS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

En cas de différend avec non réglé à l’amiable l’Internaute, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès  des instances de médiation sectorielles existantes accessibles sur le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation,ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. LIEN DGCCRF

 

L’Internaute peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la notification écrite du différend. A défaut sa demande sera forclose.

En cas de contestation judiciaire, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétent pour un différend opposant NEGOMARKETS à un consommateur non professionnel.

ARTICLE 19 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Annexe 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client  non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à NEGOMARKETS en recommandé avec accusé de réception ou par email. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par voie postale, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

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A l'attention de NEGOMARKETS, 1 rue de Dijon 75012 PARIS Paris e-mail : hello@bobochicparis.com

Nom, Prénom et Adresse du Client :

Date du courrier :

Objet : Rétractation

Madame, Monsieur,

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

 

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [à renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet https://www.bobochicparis.com et portant sur le bien…

Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

            •          procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;

            •          procéder à l’échange du produit par le produit référencé … sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions des Conditions générales de vente du site https://www.bobochicparis.com

Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Fait à …..

Le ….

Signature

 

ANNEXE 2

EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

 

            •          GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 211-12



L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.



            •          GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL

 

Article 1641


Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.