CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRO

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente Espace Pro») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par NEGOMARKETS,  Société par Actions Simplifiée au capital de 6.000 euros, dont le siège social est situé 58-58bis  rue de Dantzig, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 445 375, (ci-après « NEGOMARKETS ») et ses clients professionnels uniquement (ci-après le(s) « Professionnel (s) ») dans le cadre de la vente de bien proposés à la vente par NEGOMARKETS (ci-après les « Produits »).

Les Professionnels sont des personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, justifient d’une inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possèdent un code APE (ou code NAF). 

Sont notamment considérés comme Professionnels, les sociétés privées et/ou publiques, les commerçants et artisans, les personnes exerçant une activité professionnelle libérale, les institutions et collectivités publiques, les associations et les comités d’entreprise, sans que cette liste ne soit limitative.

Toute commande emporte de plein droit l’acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente Espace Pro. Le Professionnel reconnait expressément en avoir pris connaissance et les accepter.

Article 1 – Commande

Le Professionnel peut solliciter un devis sur le site internet https://bobochicparis.com/fr/ (ci-après le Site) afin d'effectuer une commande en contactant NEGOMARKETS par les moyens suivants :

-       Par téléphone : +33 01 89 71 14 33 (coût d'un appel local)

-       Par email : [email protected]

Pour obtenir un devis, le Professionnel devra fournir les informations suivantes :

-       Références des Produits : Indiquer les références précises des produits choisis.

-       Taille et Dimensions : Préciser la taille et les dimensions souhaitées pour chaque produit.

-       Coloris : Mentionner les coloris souhaités des produits.

-       Adresse de Livraison : Fournir l'adresse complète où les produits doivent être livrés.

-       Mode de Livraison : Spécifier le mode de livraison souhaité.

-       Adresse de Facturation : Indiquer l'adresse de facturation si elle diffère de l'adresse de livraison.

-       Informations Administratives : Pour toute commande supérieure à 5000 € HT, fournir le numéro SIRET et un extrait K-bis de moins de 3 mois.

Un devis sera alors établi par NEGOMARKETS sous quatre jours ouvrés.

Si le devis convient au Professionnel, il pourra au choix :

-       Valider sa commande sur le site directement ;

-       Renvoyer le devis par email, avec la mention «bon pour accord», daté, signé, par une personne habilitée et ce, pendant la durée de validité du devis ;

-       Si le Professionnel est éligible à une remise, NEGOMARKETS se chargera de passer la commande pour le compte du Professionnel, sans utilisation de code promotionnel.

La validation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Espace Pro.

Les Conditions Générales de Vente Espace Pro peuvent être consultées par le Professionnel en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés par NEGOMARKETS.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

NEGOMARKETS accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Professionnel  dans lequel le Professionnel trouvera notamment un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente Espace Pro.

NEGOMARKETS se réserve le droit de suspendre toute commande en cours dans l'éventualité où surviendraient des irrégularités concernant le paiement, des inexactitudes relatives aux informations fournies par le Professionnel, notamment l'adresse de livraison, ou tout autre dysfonctionnement lié au compte du Professionnel. Cette suspension demeurera en vigueur jusqu'à ce que la situation ayant conduit à l'irrégularité soit résolue à la satisfaction de NEGOMARKETS.

Dans un tel cas, NEGOMARKETS s'engage à notifier le Professionnel de la suspension de sa commande et des motifs y afférents dans les meilleurs délais. Le Professionnel disposera alors d'un délai raisonnable pour rectifier la situation. À défaut de régularisation dans le délai imparti, NEGOMARKETS pourra, à son entière discrétion, annuler la commande et, le cas échéant, résilier le contrat liant les parties, sans préjudice de toute autre action en réparation des dommages subis par NEGOMARKETS du fait de ces irrégularités

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Professionnel en sera informé par email.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Professionnel peut contacter un conseiller par mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au +33 01 89 71 14 33 (coût d'un appel local).

Article 2 –Prix

Les prix des produits sont affichés en euros, hors taxes (HT) et hors éventuels frais de dédouanement. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués sur les devis et sur le site internet lors de la finalisation de la commande.

Les prix sont susceptibles de modification, notamment lors de la sortie d'un nouveau catalogue. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.

En cas de frais supplémentaires connus à l'avance (frais de dossier, frais de transport, frais d'affranchissement, etc.), ceux-ci seront indiqués de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente. Si ces frais ne peuvent être calculés à l'avance, le client sera informé de leur existence et de leur exigibilité.

Article 3 – Disponibilités

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le client professionnel et la réception du paiement intégral par NEGOMARKETS. Pour les commandes passées via le service client espace pro, la commande est validée dès la réception du virement du client.

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception du paiement intégral de la marchandise par NEGOMARKETS.

En sa qualité de professionnel, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation et ne peut prétendre aux dispositions du Code de la consommation.

Article 4 – Livraisons

La livraison des produits commandés par le client professionnel est exclusivement assurée dans les territoires suivants : France métropolitaine (y compris la Corse), Belgique, Luxembourg et Principauté de Monaco. NEGOMARKETS se réserve le droit de spécifier d'autres territoires de livraison selon ses propres critères et conditions.

Toute livraison en dehors des zones standard mentionnées ci-dessus nécessite un accord exceptionnel de la part de NEGOMARKETS.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Professionnel ; en aucun cas la responsabilité de NEGOMARKETS ne peut être engagée en cas de non-livraison du ou des Produit(s) commandé(s) due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par le Professionnel. Le Professionnel s'engage à fournir une adresse de livraison exacte et complète lors de la passation de sa commande. NEGOMARKETS met tout en œuvre pour assurer la livraison des Produits à l'adresse indiquée par le Professionnel. En cas d'erreur sur l'adresse de livraison communiquée par le Professionnel, la responsabilité de NEGOMARKETS ne pourra être engagée pour la non-livraison des Produits. Le Professionnel sera informé de l'incident et pourra être sollicité pour fournir une adresse correcte, étant entendu que des frais supplémentaires pourront être appliqués pour la nouvelle livraison.

Les risques des Produits sont transférés au Professionnel dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente Espace Pro, et à défaut, lors de la livraison entre les mains du Professionnel, ou entre celles de tout tiers mandaté par celui-ci notamment transitaire.

NEGOMARKETS s'engage à respecter le mode de livraison choisi par le professionnel parmi ceux proposés par NEGOMARKETS lors de la passation de la commande.

En cas de non-respect du mode de livraison choisi par le professionnel, NEGOMARKETS remboursera uniquement la différence de prix entre le mode de livraison choisi et le mode de livraison effectivement utilisé.

Le remboursement intégral des frais de livraison ne sera pas effectué, seule la différence de prestation sera prise en compte.

NEGOMARKETS s’engage à expédier tout Produit commandé selon les modalités et délais indiqués lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans le devis ou sur le site.

NEGOMARKETS peut expédier une commande en plusieurs fois pour le Professionnel. Le Professionnel pourra contacter NEGOMARKETS par mail ou téléphone pour connaître l’avancée de la livraison de sa commande.

En cas de réception d'un colis endommagé, ouvert ou présentant toute autre anomalie, le Professionnel s'engage à notifier immédiatement les réserves constatées au transporteur lors de la livraison, en précisant la nature et l'étendue des dommages ou anomalies sur le bon de livraison ou tout autre document de transport. Cette notification doit être effectuée en présence du livreur et doit être confirmée par écrit au transporteur dans les 24 heures suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le Professionnel doit informer NEGOMARKETS des réserves émises sans délai, en envoyant un courriel détaillé accompagné de photographies illustrant les dommages ou anomalies constatés, à l'adresse électronique fournie par NEGOMARKETS à cet effet : [email protected]

NEGOMARKETS s'engage à fournir au Professionnel, dans les meilleurs délais, une facture d'achat ou tout autre document nécessaire pour permettre au Professionnel de faire valoir ses droits au titre des garanties légales applicables. Le Professionnel devra conserver tous les éléments de preuve relatifs aux dommages ou anomalies constatés, y compris les emballages endommagés, jusqu'à résolution complète du litige.

Article 5 – Règlement du prix - Pénalités

La facture est émise après acceptation de la commande par NEGOMARKETS. Le montant de la commande est payable au comptant au moment de la validation de la commande par virement bancaire. Le paiement intégral entraine le traitement de la commande. Les éventuels frais de change sont intégralement à la charge du Professionnel. Si le client passe commande via l’Espace pro il bénéficie de l’ensemble des modes de paiement offerts aux consommateurs du site à l’exception d’ALMA et YOUNITED.

Le Professionnel a l’obligation de vérifier les différentes informations enregistrées lors de la passation de sa commande et notamment son adresse de facturation. En cas d'erreur du Professionnel, la facture ne pourra, en aucun cas, être modifiée.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, NEGOMARKETS peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité́ des Professionnels avant toute livraison. En passant sa commande, le Professionnel s'engage à fournir à NEGOMARKETS les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par NEGOMARKETS dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de NEGOMARKETS.

Article 6 – Indépendance des parties

Il est rappelé qu’aucun lien de subordination ou d’agence commercial ne lie NEGOMARKETS et le Professionnel. NEGOMARKETS et le Professionnel restent des Parties indépendantes l’une de l’autre.

Le Professionnel agit en son nom propre et pour son propre compte, et est seul responsable de l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires découlant de son activité commerciale. NEGOMARKETS ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions du Professionnel dans le cadre de son activité.

Article 7 – Garantie

Le Professionnel peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente Espace Pro.

Le Professionnel devra contacter NEGOMARKETS par voie d’e-mail pour mettre en œuvre cette garantie.

Hormis la démonstration d’un vice caché, les Produits vendus selon les conditions habituelles (à l'exclusion des modèles d’exposition, des articles soldés, liquidations etc.), sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication et/ou de conception les rendant impropres à l’usage et pouvant apparaître dans les douze (12) mois suivants leur livraison au Professionnel. Tout défaut garanti doit être signalé sans délai par le Professionnel à NEGOMARKETS par mail.

La garantie ne couvre pas les défauts et dommages résultant des situations suivantes:

1. Défauts de matière ou de conception imputables au Professionnel ; 2. Usure normale, utilisation intensive, négligence, ou utilisation non conforme aux instructions fournies par NEGOMARKETS ; 3. Accidents, dommages, vols, tentatives de vol, actes de vandalisme, ou tout autre événement extérieur affectant les biens ou personnes du Professionnel ; 4. Toute transformation, modification, ou tentative de réparation des Produits effectuée par le Professionnel, ses prestataires, ou ses clients, sans l'accord préalable écrit de NEGOMARKETS. La présente garantie entre professionnels est personnelle au Professionnel. Elle ne peut être cédée, transférée et/ou transmise à titre quelconque.

Tout retour doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse demandée au service litige de NEGOMARKETS. Les autorisations ne seront accordées qu’en cas : (1) d’erreur de livraison du fait de NEGOMARKETS, (2) de défectuosité vérifiée par le service qualité de NEGOMARKETS.

Toute demande formulée pour un autre motif, quel qu’il soit, ne pourra donner lieu à un retour des Produits.

Tout retour doit parvenir à NEGOMARKETS sous emballage d’origine (emballage carton obligatoire et protection des parties sensibles). Aucun remboursement ne sera établi pour les produits dont l’emballage est endommagé.

Tout reconditionnement du Produit annule la garantie.

Tout retour de Produit accepté par NEGOMARKETS donne lieu à un remboursement au profit du Professionnel dans un délai de quinze (15) à compter de la fourniture des documents justificatifs réclamés.

Article 9 – Responsabilité

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Professionnel. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NEGOMARKETS, sauf dans les cas des garanties légales. La responsabilité́ de NEGOMARKETS au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. NEGOMARKETS ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Professionnel ou un tiers.

Il est rappelé que malgré toute l'attention dont NEGOMARKETS a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore de l'adaptation technique. Il est en outre rappelé que des modifications d’aspect ou altérations des revêtements peuvent intervenir notamment à la suite d’une exposition prolongée ou directe à une source de lumière ou de chaleur, de l’action de produits d’entretien inadaptés etc.

Les coloris des revêtements tels que les tissus et les cuirs sont susceptibles de présenter des variations en raison des différences inhérentes aux bains de teinture. En conséquence, NEGOMARKETS ne peut assurer une correspondance exacte des couleurs entre les échantillons présentés et les produits finaux livrés. NEGOMARKETS s'engage néanmoins à faire tout son possible pour assurer la meilleure fidélité possible des teintes, dans le respect des tolérances industrielles admises.

Le Professionnel s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de NEGOMARKETS sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de NEGOMARKETS. La responsabilité de NEGOMARKETS est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au Professionnel de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Professionnel ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Professionnel ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de NEGOMARKETS serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de NEGOMARKETS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

NEGOMARKETS ne saurait être tenu responsable de la conformité de son Site aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans d'autres pays. Ainsi, lorsque l'accès au Site est réalisé par un Professionnel depuis un territoire autre que celui pour lequel le Site a été conçu, il incombe à ce Professionnel de s'assurer que son utilisation du Site est conforme aux lois locales applicables.

Article 10 – Force Majeure

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations (à l’exception des obligations de paiement qui ne peuvent, par convention, faire l’objet d’un cas de force majeure) sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Par force majeure, on entend un évènement irrésistible, imprévisible et insurmontable telle qu’une épidémie, une pandémie, une inondation, une émeute, un incendie, une grève, un accident survenant dans l’usine de NEGOMARKETS (ou celle de ses fournisseurs) ainsi que l’impossibilité de recevoir des matières premières ou d’effectuer une expédition. La Partie empêchée informe par écrit l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure (information qui sera accompagnée d’une description desdits faits et des impossibilités qu’ils entraînent). Au cas où cette suspension, dûment justifiée, se poursuivrait au-delà d’un délai de trente jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par NEGOMARKETS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur, reproduction, imitation avec ou sans adjonction de signes et/ou dessins et/ou logos, diffusions à quelque titre que ce soit sans l’accord de NEGOMARKETS encourt les sanctions prévues par la loi.

D’une manière générale, tous les éléments du présent Site appartiennent à NEGOMARKETS ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par NEGOMARKETS sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques, photos, ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et est susceptible de constituer des actes de contrefaçon ou de violation de droit de propriété industrielle sanctionnés par la loi. Tout Professionnel qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.

Article 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, pour mener à bien l’ensemble des prestations et assurer le suivi de la relation commerciale, NEGOMARKETS est amené à collecter des données personnelles concernant le Professionnel. La base légale du traitement est l’exécution contractuelle.

A ce titre, NEGOMARKETS est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la commande.

Les données à caractère personnel traitées par NEGOMARKETS sont des données d’identification (nom, prénom), des données relevant de la vie professionnelle (fonction, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone).

NEGOMARKETS ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé. Pour NEGOMARKETS, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations entretenues avec le Professionnel. NEGOMARKETS a donc désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données traitées.

Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, NEGOMARKETS conserve les données concernant le Professionnel et son personnel pendant 5 ans à compter de la fin de leur relation commerciale. Les données sont transmises uniquement aux services internes de NEGOMARKETS. Hormis les destinataires cités ci-dessus ainsi que les sous-traitants de NEGOMARKETS qui sont nécessaires à l’exécution de ses services (fournisseurs et sociétés de transport), NEGOMARKETS ne communiquera jamais les données du Professionnel à des tiers ou à des organismes externes sans son accord express.

A ce titre, les droits suivants peuvent être exercés par les personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, il est possible de consulter la politique de protection des données de NEGOMARKETS disponible sur le site internet, de contacter son DPD à l’adresse suivante : [email protected] ou d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir.

Article 13 – Droit Applicable et juridiction

Les relations entre le Professionnel et NEGOMARKETS sont régies par le droit français. Les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents français.

Les Conditions Générales de Vente Espace Pro applicables au Professionnel sont celles en vigueur au jour de sa commande. NEGOMARKETS s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente Espace Pro et à les faire parvenir au Professionnel qui en ferait la demande.