CONDITIONS GENERALES DE VENTE FOIRE DE PARIS

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par NEGOMARKETS (ci-après « NEGOMARKETS »), dont les coordonnées figurent en bas de page. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par NEGOMARKETS avec toute personne (ci-après « les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par NEGOMARKETS sur son stand n° 1P87 (ci-après le « Stand ») dans le cadre de la participation de NEGOMARKETS à la Foire de Paris, ayant lieu du 27 avril 2023 au 8 mai 2023 à Paris Expo Porte de Versailles (ci-après la « Foire de Paris »). Les présentes CGV, rédigées en langue française, pourront être modifiées à tout moment par NEGOMARKETS. L'achat des produits commercialisés par NEGOMARKETS ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil. Les CGV sont réputées avoir été acceptées sans réserve ni restriction par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les « Produit(s) »), elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre NEGOMARKETS et le Client. Le Client peut les consulter librement sur le Stand de NEGOMARKETS à la Foire de Paris.

Article 2 – PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter sur le Stand de NEGOMARKETS à la Foire de Paris.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes. Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au Produit, portée sur le Produit ou son emballage, relatives aux précautions d'emploi et aux conditions d'utilisation avant toute utilisation.

NEGOMARKETS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage éventuel survenu à la suite d’une utilisation non conforme aux conseils et/ou préconisation présentés sur le Produit, sur son emballage et/ou sur sa notice.

Article 3 – PRIX

Les prix des Produits affichés sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de l’achat.

Article 4 – PAIEMENTS ET RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les moyens de paiement proposés au Client pour régler ses achats sont : la carte bancaire, les espèces et la solution de paiement Alma. Pour ces moyens de paiement, NEGOMARKETS s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.

Paiement en espèces

Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Paiement par carte bancaire

NEGOMARKETS accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. NEGOMARKETS se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé. Tout achat a un caractère ferme et définitif, aucun retour ni remboursement n’est possible. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Les Produits et articles vendus restent la propriété de NEGOMARKETS jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Paiement avec la solution Alma

Pour le paiement avec la solution de paiement Alma, un dossier de demande de financement auprès d’Alma devra être complété accompagné de documents d’identité et de ressources du Client. Si le Client remplit les conditions requises pour l’obtention du crédit, Alma adressera un contrat pour signature au Client. Le Client doit préalablement à la signature du contrat crédit prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. NEGOMARKETS accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du Code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient NEGOMARKETS et le Client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts du Client, lui seront remboursés conformément à la réglementation.

Paiement Alma en 2 ou 3 fois sans frais

Le paiement en 2 fois sans frais est accessible sur le web pour toutes les commandes de cent (100) euros jusqu’à quatre-mille-cinq-cents Euros (4.500 €). Pour un paiement en 2 fois le Client sera débité deux fois suivant l’échéancier suivant : · 1ère échéance le jour de la commande du Client : la moitié (1/2) du montant du panier · 2ème échéance : trente (30) jours après la commande du Client de la moitié (1/2) du montant du panier. Le paiement en 3 fois sans frais est accessible sur le web pour les commandes comprises entre deux cents Euros (200 €) et quatre-mille- cinq-cent (4.500 €) . Pour un paiement en 3 fois, le Client sera débité trois fois suivant l’échéancier suivant : ·
1 ère échéance le jour de la commande du Client : le tiers (1/3) du montant du panier.
· 2 ème échéance : trente (30) jours après la commande du Client du tiers (1/3) du montant du panier.
· 3 ème échéance : Soixante (60) jours après la commande du Client du tiers (1/3) du montant du panier.
Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur d’ALMA afin de finaliser son paiement en 2 ou 3 fois et obtenir le détail de ses mensualités. Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil.

Paiement Alma en 10 fois avec frais

Le paiement en 10 fois avec frais (précisés au moment de la commande) est accessible sur le web pour les commandes comprises entre mille Euros (1.000€) et quatre- mille-cinq-cent Euros (4.500€). Pour un paiement 10 fois, le Client sera débité dix fois suivant l’échéancier suivant :
· 1 ère échéance le jour de la commande du Client : 1/10 du montant du panier.
· 2 ème échéance : 30 jours après la commande du Client de 1/10 du montant du panier.
· 3 ème échéance : 60 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 4 ème échéance : 90 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 5 ème échéance : 120 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 6 ème échéance : 150 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 7 ème échéance : 180 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 8 ème échéance : 210 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 9 ème échéance : 240 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 10 ème échéance : 270 jours après la commande du Client de 1/10 du panier.
Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur d’ALMA afin de finaliser son paiement en 10 fois avec frais et obtenir le détail de ses mensualités. Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code civil. Non éligible en Belgique.

Article 5 – GARANTIES LEGALES

Les Produits fournis par NEGOMARKETS bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celuici. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Garantie légale contre les vices cachés

NEGOMARKETS est tenu des vices cachés du Produit, conformément aux dispositions du Code civil (articles 1641 et suivants dudit code). Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Afin de bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra rapporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix de vente.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par NEGOMARKETS du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie de NEGOMARKETS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Les réclamations et demandes de remboursement pour un produit non conforme ou affecté d’un vice doivent s’effectuer par courrier postal, par le formulaire de contact sur le Site ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site.
Pour l'application des Garanties précitées, le Client devra informer NEGOMARKETS dans les délais visés ci-dessus de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés et retourner à NEGOMARKETS les Produits à l'adresse suivante : SVS, 47 Rue Reckem, 59960 Neuville en Ferrain.

Absence de droit de rétractation

Le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur le Stand de NEGOMARKETS dans le cadre de la Foire de Paris et ce, en application des articles L.224-59, L.224-60 et L.224-61 du Code de la consommation. Toutefois, selon l’article L.224-62 du Code de la consommation : « 1° l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ; 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. »

Article 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos ou tout signe distinctif contenus sur le Stand de NEGOMARKETS à la Foire de Paris appartiennent à NEGOMARKETS, ou éventuellement à l’un de ses partenaires, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à NEGOMARKETS ou l’un de ses partenaires, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite

Article 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NEGOMARKETS, sauf dans les cas des garanties légales tels qu’indiqués dans les présentes CGV.

Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits achetés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de NEGOMARKETS sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de NEGOMARKETS. La responsabilité de NEGOMARKETS est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers. Dans le cas où la responsabilité de NEGOMARKETS serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation. La responsabilité de NEGOMARKETS sera, en tout état de cause, limitée au montant de l’achat et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits. NEGOMARKETS peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure.

Article 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de ses missions et le suivi de la relation commerciale, NEGOMARKETS est amenée à collecter auprès du Client un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données sont nécessaires à NEGOMARKETS pour la bonne exécution de la vente conclue avec le Client et afin d’effectuer l’ensemble des prestations associées prévues pour le compte du Client. NEGOMARKETS agit à ce titre, en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés.

Pour NEGOMARKETS, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. NEGOMARKETS a donc désigné un DPO et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données que nous traitons pour nos Clients. Pour de plus amples informations et pour toute demande concernant les traitements de données que nous effectuons pour le compte des Clients, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données https://bobochicparis.com/fr/conte nt/34-politique-protection-donnes ou contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : [email protected].

Article 9 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique, d’acheter un Produit vendu par NEGOMARKETS sur son Stand à la Foire de Paris emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NEGOMARKETS.

Article 10 – MEDIATION

Aux termes des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cette fin, les Clients ayant acheté un ou des Produit(s) sur le Site pourront faire appel à : AME CONSO - 11 Place Dauphine, 75001 PARIS ou en cliquant ici : https://www.mediationconsoame.com/demande-de-mediationame.html

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de NEGOMARKETS, le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 11 – ENVIRONNEMENT

CITEO

L'identifiant unique FR268856_01MWLP pour les emballages a été attribué par CITEO à la société NEGOMARKETS. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de sa responsabilité des producteurs s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages.

ECOMOBILIER

NEGOMARKETS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR040900_10Z7TX. Ce numéro garantit que NEGOMARKETS en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles peuvent être modifiées à tout moment par NEGOMARKETS. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.