CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE COACHING DÉCORATION

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NEGOMARKETS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6000,00 Euros, dont le siège social est situé 58-58b rue de Dantzig, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 445 375, (ci-après « NEGOMARKETS ») auprès d'acheteurs non professionnels et des internautes pour tout achat de service de coaching de décoration sur le site (ci-après « les Clients » ou « le Client »), au moyen de la passation d'une commande à partir du Site internet https://www.bobochicparis.com et l’ensemble de ses pages (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Service (CGS), rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par NEGOMARKETS. Les informations légales concernant l'hébergeur et NEGOMARKETS, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent Site. Le Site internet https://www.bobochicparis.com est édité par NEGOMARKETS. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournis dans la politique de protection des données de NEGOMARKETS. L'achat des Services commercialisés par NEGOMARKETS ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil. Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et d’exécution des services commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Service (CGS) sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Service (CGS) pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Service. L’acquisition d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’internaute visitant et utilisant le Site (ci-après « l’Utilisateur »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Service, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur ou le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales. ».

ARTICLE 2 – SERVICE

Le service de coaching de décoration régi par les présentes Conditions Générales de Service est l’ensemble des services qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site. (ci-après « les Services »). Les Services de coaching décoration consistent en un rendez-vous personnalisé avec une décoratrice d’intérieur dans le but d’établir un schéma suivant les informations communiquées par le Client. Les Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Les Services sont décrits à l’aide de fiches descriptives et photos par NEGOMARKETS sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au Service. Trois (3) offres de service coaching décoration sont proposés par NEGOMARKETS : COACHING & CONSEILS DECORATION 1 PIECE Tarif : 109 Euros TTC. Délai de rendez-vous : Un rendez-vous sera fixé dans un délai de 48 heures minimum à compter de la confirmation de commande. Engagement du Client : Le Client s’engage à envoyer des visuels du salon et du canapé en question à changer en amont du rendez-vous. Contenu du forfait : Visuel du salon actuel sans changement autre que le canapé / fauteuil / coussins. Durée du rendez-vous : 45 minutes. Déroulement de la prestation : - Avant le rendez-vous : Envoi des photos, plans et dimensions de la pièce 48 heures avant le rendez-vous par le Client. Une première base de modélisation sera réalisée avant le rendez-vous. - Pendant le rendez-vous : Ecoute active du projet du Client, réponses aux questions, partage de la modélisation avec propositions des différents canapés/ fauteuils et/ou autres produits de la marque BOBOCHIC. Proposition de valeur pour faciliter l’achat immédiat. COACHING & CONSEILS DECORATION 1 PIECE + SHOPPING LIST Tarif : 149 Euros TTC. Délai de rendez-vous : Un rendez-vous sera fixé dans un délai de 72 heures minimum à compter de la confirmation de commande. Engagement du Client : Remplir un questionnaire avec photos de la pièce et produits BOBOCHIC envisagés. Contenu du forfait : Proposition d'agencement avec 3 versions maximum (3 canapés différents ou fauteuils ou autres produits BOBOCHIC). Un ajustement possible pendant l'heure prévue. Durée du rendez-vous : Une heure. Déroulement de la prestation : Avant le rendez-vous : Envoi des photos, plans et dimensions de la pièce 72 heures avant le rendez-vous et réponse au questionnaire en ligne. Pendant le rendez-vous : Présentation des visuels et retouches éventuelles pendant le rendez-vous. Écoute du projet du Client, réponses aux questions, partage d'écran avec modélisation basique et propositions de canapés/fauteuils ou autres souhaits. A l’issue du rendez-vous : Envoi de la shopping-list à l'issue de l'échange avec code promo éventuel (canapé, fauteuil, table basse, meuble tv, coussin, mais sans les aspects techniques (revêtement sol/mur/luminaire ou petite déco). COACHING & CONSEILS DECORATION PIECES MULTIPLES + SHOPPING LIST Tarif : 199 Euros TTC. Délai de rendez-vous : Un rendez-vous sera fixé dans un délai de 72 heures minimum à compter de la confirmation de commande. Engagement du Client : Remplir un questionnaire avec photos de la pièce et produits BOBOCHIC envisagés. Contenu du forfait : Proposition d'agencement d’une pièce multifonctions avec 3 versions maximum (3 canapés différents ou fauteuils ou autres produits BOBOCHIC). Un ajustement possible pendant l'heure prévue. Durée du rendez-vous : Une heure. Déroulement de la prestation : Avant le rendez-vous : Envoi des photos, plans et dimensions de la pièce 72 heures avant le rendez-vous et réponse au questionnaire en ligne. Pendant le rendez-vous : Présentation des visuels et retouches éventuelles pendant le rendez-vous. Écoute du projet du Client, réponses aux questions, partage d'écran avec modélisation basique et propositions de canapés/fauteuils ou autres souhaits. A l’issue du rendez-vous : Envoi de la shopping-list à l'issue de l'échange avec code promo éventuel (canapé, fauteuil, table basse, meuble tv, coussin, mais sans les aspects techniques (revêtement sol/mur/luminaire ou petite déco).

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Services indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Le prix applicable est celui mentionné sur le bon de commande de Service validé et payé en ligne par le Client. Tout changement postérieur à la validation et au paiement de la commande de Service est sans effet sur celui-ci. Toute commande ne sera prise en compte qu’après versement intégral du prix. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes ni un acompte. NEGOMARKETS se réserve le droit de répercuter tout changement de taux de TVA sur le Prix des Produits ou des Services. NEGOMARKETS se réserve également le droit de modifier à tout moment et sans préavis, ses prix. Néanmoins, le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

ARTICLE 4 – ESPACE MEMBRE

L’Utilisateur inscrit au Site (ci-après le « Membre ») a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers des réseaux sociaux. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, NEGOMARKETS ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur. A cette fin, le Membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au Membre Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son éditeur ne pourrait être engagée. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Membre. NEGOMARKETS se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre fournit sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour NEGOMARKETS, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, le cas échéant. Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, le Membre doit adresser une demande de suppression de compte au Services Clients à travers le formulaire de contact indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou par mail à l’adresse [email protected].

ARTICLE 5 – LIMITATION GEOGRAPHIQUE

L’utilisation des services du Site est limitée à la France métropolitaine, au Luxembourg, à la Corse et à la Belgique. En revanche, les services du Site ne sont pas utilisables en dehors des territoires cités, notamment les DOM-TOM.

ARTICLE 6 – COMMANDES

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des services sélectionnés par l’Utilisateur du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets. Avant toute passation de commande, le Client doit transmettre les informations nécessaire à l’organisation du service de coaching décoration, à savoir : ____ ____ ____ S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales de Service et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page sur laquelle il devra remplir les champs de formulaire de la commande et renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant (tels que nom, prénom, adresse etc.), nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces Conditions Générales de Service relative au paiement. Le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la Commande et le prix de celle-ci. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par NEGOMARKETS, et après encaissement par NEGOMARKETS de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. NEGOMARKETS n'a pas vocation à vendre les Services à des professionnels, mais uniquement à des Clients non professionnels pour leurs besoins personnels. NEGOMARKETS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est effectué en Euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, par virement bancaire, par Paypal, Apple Pay ou encore Stripe. Le Client est invité à consulter la page suivante pour plus d’informations, concernant les solutions de paiement : https://bobochicparis.com/fr/solutions-de-paiement

7.1. Paiement par carte bancaire

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de plateforme de paiement en ligne Payplug et, pour la Belgique, par le prestataire de plateforme de paiement en ligne BANCONTACT. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque. Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, Maestro et Mastercard. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, NEGOMARKETS peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s'engage à fournir à NEGOMARKETS les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, NEGOMARKETS se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

7.2 Paiement par virement bancaire (Fintecture)

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de NEGOMARKETS sera communiqué au Client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail. En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, NEGOMARKETS pourra annuler la commande.

7.3 Paiement par Paypal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à son compte PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

7.4 Paiement par Apple Pay

Si vous effectuez votre achat depuis un appareil Apple, vous pouvez payer avec Apple Pay. Il vous suffit de sélectionner ce mode de paiement et de confirmer l'achat en double-cliquant sur le bouton latéral de votre appareil. Confirmez ensuite l'opération à l'aide de Face ID, Touch ID ou de votre mot de passe, selon la version de votre appareil Apple.

7.5 Paiement par Stripe

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Stripe. Nous vous informons que toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Pour toutes autres informations ou pour tout incident de paiement, merci de bien vouloir contacter la société STRIPE. Pour plus d’informations concernant Stripe, visitez le site https://stripe.com/fr

ARTICLE 8 - RETARD OU NON EXECUTION

Les services visés à l’article 2 des CGS sont réalisés à l’heure et au jour choisi par le client lors de la souscription en ligne du service.

8.1 Modification du Service par le client

Le Client a la possibilité de modifier le créneau de son rendez-vous et cela jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure de son rendez-vous initial. Passé ce délai, pour modifier le rendez-vous initial le Client devra l’annuler et solliciter un nouveau rendez-vous parmi les créneaux proposés par NEGOMARKETS. Dans ce cas, les conditions d’annulation visées dans l’article8.2 lui seront appliquées.

8.2 Annulation du Service par le client

En cas d’annulation du Service par le Client avant la date et l’heure du rendez-vous, NEGOMARKETS remboursera l’intégralité du prix du service si cette annulation intervient dans un délai de XX. Tout remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais sans que ceux-ci ne puissent dépasser cinq (5) jours à compter de la date d’annulation de la commande. Dans le cas où le Client ne se présente pas au rendez-vous à l’heure convenue et au plus tard quinze (15) minutes après l’heure du début du rendez-vous, NEGOMARKETS l’annulera sans possibilité de remboursement au profit du Client. Dans tous les cas, NEGOMARKETS et le Client pourront convenir de reporter le rendez-vous à une date et une heure ultérieure, ce nouveau rendez-vous sera considéré comme une nouvelle Commande.

8.3 Annulation du Service par NEGOMARKETS

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant ou retardant la réalisation du Service au jour ou au créneau horaire convenu, le client est informé sans délai par NEGOMARKETS par courrier électronique ou téléphone (appel, SMS). En cas d’annulation du Service par NEGOMARKETS avant la date du rendez-vous, NEGOMARKETS proposera, au choix du client : Soit un nouveau rendez-vous gratuit ; Soit le remboursement de l’intégralité du prix du service. Il est rappelé que tout contrat de prestation de service dont la réalisation n’est pas immédiate peut être dénoncé par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de la date limite d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure conformément à l’art. L114-1 du code de la Consommation. Le contrat de prestation de service peut également être dénoncé par le consommateur à l’expiration du délai supplémentaire tel que spécifié ci-dessus, si ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Toute modification ou annulation de la Commande doit être signalée à NEGOMARKETS dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Exercice du droit de rétractation Conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de confirmation de sa commande de service, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat de service. Le Client peut exercer son droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire de rétractation, disponible ici, ou toute autre demande écrite, à l’adresse suivante : NEGOMARKETS 58-58 bis RUE DE DANTZIG 750015 – PARIS

9.2 Perte du droit de rétractation après exécution du Service Conformément aux dispositions de l’art. L221-28 du Code de la Consommation

Si les services de coaching de décoration sont entièrement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, le Client ne pourra plus se prévaloir de son droit de rétractation. Le service est considéré comme exécuté si le rendez-vous de coaching décoration a bien eu lieu. De plus, lors de la passation de commande le Client coche la case suivante : « Je demande expressément que l'exécution de la prestation de service coaching décoration commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que cette prestation sera pleinement exécutée avant l'écoulement de ce délai et je renonce expressément à mon droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation ». En cas d’exercice du droit de rétractation, NEGOMARKETS remboursera au Client la totalité de sa commande de service. Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat. Le remboursement des services s’effectuera sous quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire ou de la demande écrite de rétractation par NEGOMARKETS.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par NEGOMARKETS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur, reproduction, imitation avec ou sans adjonction de signes et/ou dessins et/ou logos, diffusions à quelque titre que ce soit sans l’accord de NEGOMARKETS encourt les sanctions prévues par la loi. D’une manière générale, tous les éléments du présent Site appartiennent à NEGOMARKETS ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par NEGOMARKETS sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques, photos, ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et est susceptible de constituer des actes de contrefaçon ou de violation de droit de propriété industrielle sanctionnés par la loi. Tout Membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre. Tous les dessins, plans, croquis, maquettes, et autres créations réalisés par l'architecte d'intérieur dans le cadre de la prestation de services demeurent la propriété exclusive de l'architecte d'intérieur. Ces créations sont protégées par le droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif des créations fournies par l'architecte d'intérieur, strictement limité à l'usage privé et personnel du client. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation des créations, en tout ou partie, sans l'autorisation préalable et écrite de l'architecte d'intérieur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de NEGOMARKETS et de l'architecte d’intérieur dans le cadre du service de coaching décoration est limitée au montant payé par le client pour ce service. En aucun cas, NEGOMARKETS et ou l'architecte d’intérieur ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de jouissance, la perte de revenus ou la perte de données.

ARTICLE 12 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de ses missions et le suivi de la relation commerciale, NEGOMARKETS est amenée à collecter auprès du Client un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données sont nécessaires à NEGOMARKETS pour la bonne exécution de la vente conclue avec le Client et afin d’effectuer l’ensemble des prestations associées prévues pour le compte du Client. NEGOMARKETS agit à ce titre, en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés. Pour NEGOMARKETS, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. NEGOMARKETS a donc désigné un DPO et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données que nous traitons pour nos Clients. Pour de plus amples informations et pour toute demande concernant les traitements de données que nous effectuons pour le compte des Clients, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données ou contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NEGOMARKETS. ARTICLE 14 - MEDIATION Aux termes des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cette fin, les Clients ayant acheté un ou des Produit(s) sur le Site pourront faire appel à : AME CONSO - 11 Place Dauphine, 75001 PARIS ou en cliquant ici : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de NEGOMARKETS, le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation et dont le règlement n’aurait pas abouti. ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par NEGOMARKETS. En aucun cas, NEGOMARKETS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Utilisateur accède au Site à partir d’un autre pays. Les Conditions Générales de Vente applicables à l’Utilisateur et au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. NEGOMARKETS s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur ou Client qui en ferait la demande. En cas de contestation judiciaire, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridiction françaises compétentes selon les règles du droit commun. ANNEXES : Extrait du Code de la consommation : L’article L221-5 du Code de la consommation prévoir que : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. »