CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAGASIN

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NEGOMARKETS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6000,00 Euros, dont le siège social est situé 58-58b rue de Dantzig, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 445 375, (ci-après « NEGOMARKETS ») avec toute personne qui y effectue un achat de produit (ci-après « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par NEGOMARKETS au sein du magasin éphémère situé 126 rue de Turenne, 75003 Paris (ci-après « le Magasin ») ou au sein du magasin éphémère situé au 38-40 Pl. du Général de Gaulle, 59000 Lille (ci-après « les Magasins » ou « le Magasin »). Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par NEGOMARKETS.

L'achat des produits commercialisés par NEGOMARKETS ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de livraison des produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter au Magasin (ci- après « les Produits »).  Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes.  Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au Produit, portée sur le Produit ou son emballage, relatives aux précautions d'emploi et aux conditions d'utilisation avant toute utilisation. NEGOMARKETS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage éventuel survenu suite à une utilisation non conforme aux conseils et/ou préconisation présentés sur le Produit, sur son emballage et/ou sur sa notice.

Article 3 - PRIX

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

NEGOMARKETS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des services. NEGOMARKETS se réserve également le droit de modifier à tout moment et sans préavis, ses prix. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 - COMMANDES ET PAIEMENTS

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L 111-1 du Code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à l’article L 111-2. Toute commande a un caractère ferme et définitif. Aucun retour ni remboursement n’est possible.
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Les Produits et articles vendus restent la propriété de NEGOMARKETS jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, NEGOMARKETS s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande.


Article 4.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.


Article 4.2. Paiement par carte bancaire

Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé. Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, Maestro et Mastercard.


Article 4.3 Paiement avec la solution Alma

Pour le paiement avec la solution de paiement Alma, un dossier de demande de financement auprès d’Alma devra être complété accompagné de documents d’identité et de ressources du Client. Si le Client remplit les conditions requises pour l’obtention du crédit, Alma adressera un contrat pour signature au Client. Le Client doit préalablement à la signature du contrat crédit prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. NEGOMARKETS accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du Code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient NEGOMARKETS et le Client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts du Client, lui seront remboursés conformément à la réglementation.


Article 4.4 Paiement Alma en 3 ou 4 fois sans frais

Le paiement en 3 fois sans frais est accessible en Magasin pour toutes les commandes de cent (100) euros jusqu’à quatre-mille-cinq-cents Euros (4.500 €).
Pour un paiement en 3 fois le Client sera débité deux fois suivant l’échéancier suivant :
· 1ère échéance le jour de la commande du Client : un tiers (1/3) du montant du panier
· 2ème échéance : trente (30) jours après la commande du Client d'un tiers (1/3) du montant du panier.
· 3ème échéance : trente (60) jours après la commande du Client d'un tiers (1/3) du montant du panier.

Le paiement en 4 fois sans frais est accessible sur le web pour les commandes comprises entre deux cents Euros (200 €) et quatre-mille-cinq-cent (4.500 €) .
Pour un paiement en 4 fois, le Client sera débité quatre fois suivant l’échéancier suivant :
· 1ère échéance le jour de la commande du Client : le tiers (1/4) du montant du panier.
· 2ème échéance : trente (30) jours après la commande du Client du tiers (1/4) du montant du panier.
· 3ème échéance : Soixante (60) jours après la commande du Client du tiers (1/4) du montant du panier.
· 4ème échéance : Quatre-vingt-dix (90) jours après la commande du Client du tiers (1/4) du montant du panier.


Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur d’ALMA afin de finaliser son paiement en 3 ou 4 fois et obtenir le détail de ses mensualités. Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil.

Article 4.5 Paiement Alma en 10 fois avec frais

Le paiement en 10 fois avec frais (précisés au moment de la commande) est accessible en Magasin pour les commandes comprises entre mille Euros (1.000€) et quatre-mille-cinq-cent Euros (4.500€).
Pour un paiement 10 fois, le Client sera débité dix fois suivant l’échéancier suivant :
· 1ère échéance le jour de la commande du Client : 1/10 du montant du panier.
· 2ème échéance : 30 jours après la commande du Client de 1/10 du montant du panier.
· 3ème échéance : 60 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 4ème échéance : 90 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 5ème échéance : 120 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 6ème échéance : 150 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 7ème échéance : 180 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 8ème échéance : 210 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 9ème échéance : 240 jours après la commande du Client de 1/10 du panier
· 10ème échéance : 270 jours après la commande du Client de 1/10 du panier.

Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur d’ALMA afin de finaliser son paiement en 10 fois avec frais et obtenir le détail de ses mensualités. Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code Civil.

Non éligible en Belgique.


Article 4.6 Paiement par Carte Cadeau

La carte cadeau Bobochic est valable uniquement pour l’achat de produits sur le Site ou en Magasin et pour une durée d’un (1) an à partir de sa date d’achat et ne peut faire l'objet ni d'un échange, ni d'un remboursement quelque motif que ce soit, sous réserve du droit de rétractation. La carte cadeau peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité, afin de payer la commande passée par le bénéficiaire sur le Site.

La carte cadeau peut être utilisée dans la limite de son chargement, ainsi si le solde sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande sur le Site, le bénéficiaire pourra compléter le montant restant par un autre moyen de paiement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente du Site.

Article 5 - GARANTIES

Les Produits fournis par NEGOMARKETS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de :
• La garantie légale de conformité, pour les Produits présentant un défaut de conformité,
• La garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous, et dans tous les cas, selon les dispositions légales et réglementations applicables.
•  Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre de NEGOMARKETS ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance du Produit durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

A ce titre, il est précisé qu’en vertu de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de ladite garantie pour une durée de six mois.

Dans le cadre de ladite Garantie, la mise en conformité du produit interviendra sans frais pour le Client, conformément à l’article L 217-11 du Code de la consommation.

Extraits du Code de la consommation :

Article L217-3 Le   vendeur délivre   un   bien conforme   au contrat   ainsi   qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent         dans         un         délai         de         deux         ans         à         compter         de         celle-ci.
Dans     le     cas     d'un    contrat     de     vente     d'un    bien    comportant     des    éléments    numériques    :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les   connaissait pas    et n'était légitimement pas    en mesure de les    connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 218-1
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Article L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critèresénoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre laréparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.



• Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NEGOMARKETS, par écrit dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). NEGOMARKETS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.*.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par NEGOMARKETS du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie de NEGOMARKETS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les réclamations et demandes de remboursement pour un produit non conforme ou affecté d’un vice doivent s’effectuer par courrier postal, par le formulaire de contact sur le Site ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site.

Extraits du Code civil :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur .

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour l'application des Garanties précitées, le Client devra informer NEGOMARKETS dans les délais visés ci-dessus de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés et retourner à NEGOMARKETS les Produits à l'adresse suivante : 58-58 bis rue de Dantzig - 75015 Paris.

Article 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques et logos contenus dans le Magasin sont déposés par NEGOMARKETS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur, reproduction, imitation avec ou sans adjonction de signes et/ou dessins et/ou logos, diffusions à quelque titre que ce soit sans l’accord de NEGOMARKETS encourt les sanctions prévues par la loi.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques, photos, ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et est susceptible de constituer des actes de contrefaçon ou de violation de droit de propriété industrielle sanctionnés par la loi. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.

Article 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NEGOMARKETS, sauf dans les cas des garanties légales, à savoir dans les cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité tels qu’indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente.

• Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de NEGOMARKETS sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de NEGOMARKETS.

• La responsabilité de NEGOMARKETS est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.

• Dans le cas où la responsabilité de NEGOMARKETS serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

• La responsabilité de NEGOMARKETS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

• NEGOMARKETS ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations, en raison de la survenance d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de NEGOMARKETS. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, NEGOMARKETS pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de ses missions et le suivi de la relation commerciale, NEGOMARKETS est amenée à collecter auprès du Client un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données sont nécessaires à NEGOMARKETS pour la bonne exécution de la vente conclue avec le Client et afin d’effectuer l’ensemble des prestations associées prévues pour le compte du Client. NEGOMARKETS agit à ce titre, en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés.

Pour NEGOMARKETS, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. NEGOMARKETS a donc désigné un DPO et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données que nous traitons pour nos Clients. Pour de plus amples informations et pour toute demande concernant les traitements de données que nous effectuons pour le compte des Clients, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données https://bobochicparis.com/fr/conte nt/34-politique-protection-donnes ou contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : [email protected].

Article 9 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique, d’acheter en Magasin emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NEGOMARKETS.

Article 10 – MEDIATION

Aux termes des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cette fin, les Clients ayant acheté un ou des Produit(s) sur le Site pourront faire appel à : AME CONSO - 11 Place Dauphine, 75001 PARIS ou en cliquant ici : https://www.mediationconsoame.com/demande-de-mediationame.html

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de NEGOMARKETS, le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 11 – ENVIRONNEMENT

CITEO

L'identifiant unique FR268856_01MWLP pour les emballages a été attribué par CITEO à la société NEGOMARKETS. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de sa responsabilité des producteurs s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages.

ECOMOBILIER

NEGOMARKETS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR040900_10Z7TX. Ce numéro garantit que NEGOMARKETS en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.  Elles peuvent être modifiées à tout moment par NEGOMARKETS.
En cas de contestation judiciaire, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridiction françaises compétentes selon les règles du droit commun.

Annexe 1

Article L217-3
Le   vendeur délivre   un   bien conforme   au contrat   ainsi   qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent         dans         un         délai         de         deux         ans         à         compter         de         celle-ci.

Dans     le     cas     d'un    contrat     de     vente     d'un    bien    comportant     des    éléments    numériques    :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai         de         deux         ans         à         compter         de         la         délivrance         du         bien         ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les   connaissait pas    et n'était légitimement pas    en mesure de les    connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 218-1
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Article L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critèresénoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre laréparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Extraits du Code civil :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur .

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.